Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés
Article 47
Versions de la disposition
47. L’employeur doit mettre à jour la fiche signalétique concernant un produit contrôlé qu’il fabrique au moins à tous les 3 ans ou au plus tard 90 jours après que de nouveaux renseignements sur les dangers ont été portés à sa connaissance.
